Conditions Générales de Vente & d'Utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent l'utilisation de la plateforme "Les Aix'tras du Quotidien" éditée par la société Les Aix'tras du Quotidien SAS. La plateforme a pour objet la mise en relation entre des particuliers (ci-après "Clients") et des professionnels indépendants (ci-après "Partenaires") pour la réalisation de prestations de services à la personne (ménage, jardinage, assistance administrative, etc.).

Article 2 - Rôle de mandataire de la Plateforme

Les Aix'tras du Quotidien intervient strictement en tant que mandataire. En réservant un service sur la plateforme, le Client donne mandat à Les Aix'tras du Quotidien pour :
- Le mettre en relation avec un Partenaire qualifié.
- Éditer les factures au nom et pour le compte du Partenaire.
- Récolter le paiement et transmettre les données à l'URSSAF dans le cadre du dispositif de l'Avance Immédiate du crédit d'impôt.

Les Partenaires intervenant au domicile des Clients sont des professionnels indépendants et ne sont soumis à aucun lien de subordination avec la Plateforme.

Article 3 - Tarifs et Paiement

Les prix des forfaits sont affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) sur le site web.
Le paiement est sécurisé et géré par notre partenaire Stripe. Une empreinte bancaire est exigée lors de la validation de la commande, mais le débit n'est effectué qu'après l'intervention.

Avance Immédiate (SAP) : Le Client éligible ayant activé son compte URSSAF ne se verra prélever par la Plateforme que du montant de son reste à charge (soit 50% de la facture totale, sous réserve du plafond annuel de crédit d'impôt).

Article 4 - Annulation et Retards

Annulation par le Client : L'annulation ou la reprogrammation d'une mission est gratuite si elle est effectuée plus de 48 heures avant le début de l'intervention. Toute annulation dans un délai inférieur à 48 heures pourra entraîner la facturation d'une pénalité forfaitaire visant à dédommager le Partenaire indépendant.

Retard : Si le Partenaire constate l'absence du Client au lieu de la mission sans notification préalable (délai de grâce de 30 minutes), la prestation sera considérée comme due et facturée.

Article 5 - Responsabilité et Assurance

En sa qualité d'intermédiaire, Les Aix'tras du Quotidien ne saurait être tenu responsable des dommages causés lors de l'exécution de la prestation au domicile du Client. Toutefois, la Plateforme vérifie lors du recrutement de ses Partenaires que ces derniers sont titulaires d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) en cours de validité.

Article 6 - Indépendance des Partenaires

Les Partenaires s'engagent à utiliser la plateforme en toute autonomie. Ils sont libres d'accepter ou de refuser les propositions de missions. Ils s'engagent à respecter la charte de qualité "Aix'tras" et à fournir leurs propres équipements professionnels pour les prestations qui le nécessitent (hors ménage classique où le Client fournit l'équipement).

Article 7 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige entre le Client et un Partenaire, la Plateforme s'efforcera de faciliter une solution à l'amiable. À défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence seront seuls compétents.